La CAPEB est "l'inventeur" de la TVA à taux réduit : c'est elle qui a convaincu les pouvoirs publics de l'intérêt de cette mesure qui, pour les clients, se traduit par une double baisse significative :

le coût de la main-d'œuvre est diminuée
le matériel et les matériaux nécessaires aux travaux bénéficient eux aussi du taux réduit... si les travaux sont réalisés par un professionnel !

Quel est le taux de TVA applicable ?

Le taux réduit de TVA (7%) s'applique aux travaux de rénovation et d'entretien des logements de plus de deux ans.
Par exemple, vous pouvez faire repeindre votre logement ou refaire l'installation électrique ou installer une chaudière ou refaire le parquet ou ravaler une façade... avec une TVA à 7%.

Les travaux envisagés ne doivent pas constituer une "reconstruction à neuf" faute de quoi la TVA applicable restera au taux normal de 19,60%.

Attention : 
Tout aggrandissement de la surface habitable entraîne l'application du taux normal de TVA (19,60%).
En revanche, la transformation d'une surface existante non habitable en surface habitable (ex. : fermeture d'une loggia, aménagement d'un garage...) bénéficient de la TVA à 7% si les travaux n'entraînent pas une augmentation de la surface habitable (SHON) de plus de 10%.

Télécharger ci-dessous les attestations nécessaires pour justifier le taux réduit de TVA :

 attestation normale
 attestation simplifiée

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